Diagnostic Électricité Île-de-France
Qu’est-ce que le Diagnostic Électricité ?
Il évalue les risques pour la sécurité des occupants et des biens dans les parties privatives et dépendances.
Il contrôle les éléments situés en aval de l’appareil général de commande et de protection, jusqu’aux prises et socles.
Réalisé sans démontage, il vérifie la présence de dispositifs de protection (différentiels, disjoncteurs, surintensités), la liaison équipotentielle dans les pièces d’eau et l’absence de matériels vétustes ou dangereux.
- Plus de 15 ansC’est l’ancienneté de l’installation qui déclenche l’obligation, pas celle du logement
- 6 pointsLes six points de sécurité définis par l’article R126-36 du CCH
- 3 ans · 6 ansValidité du rapport en vente, puis en location
- Sans démontageUne évaluation des risques pour la sécurité des personnes, pas un contrôle de conformité
Les six points de sécurité électrique, un par un
Ils ne sont ni sept, ni douze : la réglementation en fixe précisément six, à l’article R126-36 du Code de la construction et de l’habitation. Les quatre premiers portent sur l’existence et la description d’un dispositif de sécurité ; les deux derniers sur l’identification de matériels dangereux. Voici ce que le diagnostiqueur vérifie réellement chez vous.
L’appareil général de commande et de protection
L’AGCP — communément le disjoncteur de branchement — doit exister et rester accessible, afin de pouvoir couper l’ensemble de l’installation en cas d’urgence.
Le dispositif différentiel à l’origine de l’installation
Au moins un dispositif différentiel, de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, doit protéger l’installation contre les contacts indirects et les fuites de courant.
La protection contre les surintensités
Chaque circuit doit disposer d’un dispositif de protection — disjoncteur divisionnaire ou coupe-circuit — dont le calibre est adapté à la section des conducteurs qu’il protège.
La sécurité des locaux contenant une baignoire ou une douche
La liaison équipotentielle et l’installation électrique doivent être adaptées aux conditions particulières de ces pièces, où l’eau accroît fortement le risque d’électrisation.
Les matériels inadaptés ou dangereux
Le rapport identifie les matériels électriques inadaptés à l’usage ou présentant un risque de contact direct avec des éléments sous tension : appareillage cassé, socle fendu, borne accessible.
Les conducteurs non protégés mécaniquement
Fils apparents, câbles cheminant sans conduit ni goulotte, gaines détériorées : tout conducteur non protégé contre les agressions mécaniques est relevé.
Le rapport, établi selon le modèle de l’arrêté du 28 septembre 2017 et les règles de l’art de la norme NF C 16-600, traite également la prise de terre et l’installation de mise à la terre, les règles liées aux volumes des pièces d’eau, les appareils situés en parties communes mais alimentés depuis le logement, ainsi que le cas particulier des piscines privées.
Quand réaliser le Diagnostic Électricité ?
➔ Avant la mise en vente : si l’installation a plus de 15 ans, le rapport doit être prêt dès les 1ères visites et annexé au DDT.
➔ Avant la mise en location : si l’installation a plus de 15 ans, le diagnostic est annexé au bail (validité 6 ans).
➔ Avant des travaux/rénovations impactant tableau, circuits ou pièces d’eau.
➔ En cas de signes d’obsolescence (disjonctions, prises sans terre, appareillages vétustes).
Pourquoi est-il obligatoire ?
➔ Sécurité : prévenir électrisations et incendies par un contrôle des protections différentielles, surintensités, liaisons équipotentielles, etc
➔ Cadre légal : obligatoire si l’installation a plus de 15 ans, avec une validité de 3 ans en vente et 6 ans en location.
➔ Transparence & responsabilité : informer acheteur/locataire, limiter les litiges, protéger vendeur/bailleur.
➔ Décisions éclairées : identifier les corrections prioritaires et estimer les travaux de mise en sécurité.
Cette obligation protège occupants et biens en réduisant les risques d’électrisation et d’incendie, tout en garantissant un dossier de vente/location conforme et une information loyale des parties.
Deux régimes pour une même installation
Le seuil des quinze ans est identique dans les deux cas, mais tout le reste diffère : durée de validité, texte applicable et possibilité de substitution. Voici le tableau que la plupart des propriétaires cherchent.
| Vente | Location | |
|---|---|---|
| Bien concerné | Logement dont l’installation intérieure d’électricité a plus de 15 ans. | Même critère, pour tout bail signé ou renouvelé, en logement vide comme en meublé. |
| Quand le fournir | Dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse ou à l’acte authentique. | Annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement. |
| Durée de validité | Moins de 3 ans à la date de la promesse ou de l’acte. | 6 ans à compter de sa réalisation. |
| Substitution possible | Aucune substitution prévue par les textes en vigueur. | Un état réalisé pour une vente, ou une attestation de conformité visée par un organisme agréé, de moins de six ans. |
| Base réglementaire | Articles L134-7, L271-4 et D271-5 du CCH. | Article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989 et décret n° 2016-1105 du 11 août 2016. |
| En cas d’absence | Le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante. | La responsabilité du bailleur peut être engagée, notamment au titre de la décence du logement. |
Rappel historique : l’obligation en location s’applique depuis le 1er juillet 2017 pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire est antérieur au 1er janvier 1975, et depuis le 1er janvier 2018 pour tous les autres logements. Aujourd’hui, l’ensemble du parc locatif concerné est donc soumis à cette obligation.
Les domaines B.1 à B.10, décodés
Votre rapport n’est pas une note globale : il est organisé en domaines, et chaque anomalie y est rattachée à un code. Savoir à quoi correspond chaque libellé permet de hiérarchiser les corrections avant de négocier ou d’entreprendre des travaux.
- B.1 — Appareil général de commande et de protection, et son accessibilité
- B.2 — Dispositif de protection différentielle à l’origine de l’installation
- B.3 — Prise de terre et installation de mise à la terre
- B.4 — Protection contre les surintensités adaptée à la section des conducteurs
- B.5 — Liaison équipotentielle dans les locaux contenant une baignoire ou une douche
- B.6 — Règles liées aux zones dans ces mêmes locaux
- B.7 — Matériels présentant des risques de contact direct
- B.8 — Matériels vétustes ou inadaptés à l’usage
- B.9 — Appareils alimentés depuis une autre partie de l’immeuble
- B.10 — Installation particulière : piscine privée ou bassin de fontaine
Structure issue du modèle de rapport annexé à l’arrêté du 28 septembre 2017, mis en œuvre selon la norme NF C 16-600.
Des anomalies, et maintenant ?
Recevoir un rapport comportant plusieurs anomalies n’a rien d’exceptionnel dans le parc ancien. Cela ne bloque ni la vente, ni la location : le diagnostic est un outil d’information, pas une injonction de travaux.
Aucune obligation de travaux
Aucun texte n’impose de lever les anomalies constatées. Le rapport est informatif : il porte les risques à la connaissance de l’acquéreur ou du locataire.
Un levier de négociation
À l’achat, les anomalies permettent de chiffrer une mise en sécurité et d’en discuter le prix. À la vente, un rapport propre rassure et fluidifie la transaction.
Une exception : la décence
En location, le bailleur reste tenu de délivrer un logement ne présentant pas de risque manifeste pour la sécurité physique des occupants. Certaines anomalies appellent donc une intervention.
Ce n’est pas un contrôle de conformité à la NF C 15-100
La confusion est fréquente. La norme NF C 15-100 régit les installations neuves ou entièrement rénovées : une installation ancienne n’a pas à y répondre. Le diagnostic, lui, évalue les risques pour la sécurité des personnes sur l’installation existante, sans démontage. Les rapports le mentionnent d’ailleurs explicitement.
À ne pas confondre non plus avec l’attestation de conformité visée par un organisme agréé, délivrée avant mise sous tension d’une installation neuve ou rénovée. Objet, moment et destinataire sont différents.
Pourquoi l’installation ancienne concentre les risques
Une installation de plus de quinze ans n’a pas été conçue pour les usages d’aujourd’hui. Le nombre d’appareils a explosé, la puissance appelée aussi, tandis que les protections différentielles à haute sensibilité et la généralisation de la prise de terre sont des acquis relativement récents. Le résultat est un décalage progressif entre l’installation et son usage réel.
Ce que mesure l’Observatoire national de la sécurité électrique
Selon le baromètre 2025 de l’ONSE, 82,6 % des logements dont l’installation a plus de quinze ans présentent au moins une anomalie électrique. L’observatoire situe par ailleurs entre 20 et 35 % la part des incendies d’habitation d’origine électrique, et recensait 64 850 incendies d’habitations ayant mobilisé les sapeurs-pompiers ainsi que 34 décès accidentels par électrocution en 2022.
Les défauts les plus souvent relevés en Île-de-France
Dans le parc francilien ancien, quelques configurations reviennent constamment : absence de prise de terre dans les immeubles d’avant-guerre, tableau à fusibles à broche conservé, différentiel unique de 500 mA insuffisant pour la protection des personnes, salle d’eau créée après coup sans liaison équipotentielle, ou encore prolongateurs permanents faisant office de circuit.
- Obligation : article L134-7 du CCH
- Champ et contenu : articles R126-35 et R126-36 du CCH
- Méthode et modèle de rapport : arrêté du 28 septembre 2017
- Location : décret n° 2016-1105 du 11 août 2016
- Compétence du diagnostiqueur : article L271-6 du CCH
Source des données chiffrées : Observatoire national de la sécurité électrique, baromètre 2025, chiffres 2022.
Les étapes de votre Diagnostic
Prise de contact
Vous pouvez nous joindre par téléphone, via notre formulaire en ligne ou par e-mail.
Envoi du devis
Après avoir pris connaissance de votre demande, nous vous adressons un devis personnalisé, adapté aux spécificités de votre bien.
Réalisation du diagnostic
Inspection du tableau, des protections, des circuits et prises, avec mesures et tests fonctionnels pour détecter d’éventuels défauts de sécurité.
Remise du rapport
Transmission d’un rapport détaillant l’état de l’installation, les anomalies constatées et leur niveau de gravité, avec des recommandations claires pour sécuriser le logement.
Quels risques en cas d’absence de diagnostic ?
Ne pas fournir le Diagnostic Électricité lors d’une vente ou d’une location peut entraîner :
➔ Sanctions financières : amendes pour dossier incomplet, baisse de prix et coûts de mise en sécurité à votre charge.
➔ Annulation de la transaction : l’acquéreur ou le locataire peut demander l’annulation du contrat ou une renégociation du prix.
➔ Risques sanitaires : perte de l’exonération des vices cachés et recours possibles après la signature.
Diagnostic Électricité Île-de-France : Pourquoi choisir KM Diagimmo ?
➔ Expertise locale : connaissance du parc immobilier parisien et francilien.
➔ Rigueur professionnelle : diagnostics réalisés par des techniciens certifiés, conformes aux normes et méthodes en vigueur.
➔ Rapidité : planification sous quelques jours et rapport clair délivré rapidement.
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Votre diagnostic électricité partout en Île-de-France
Studios haussmanniens rénovés par étapes, appartements des années 1960 encore équipés de leur tableau d’origine, pavillons de banlieue agrandis au fil du temps : l’installation électrique francilienne est rarement homogène. Nos diagnostiqueurs certifiés interviennent dans les huit départements de la région.
- 75Paris
- 77Seine-et-Marne
- 78Yvelines
- 91Essonne
- 92Hauts-de-Seine
- 93Seine-Saint-Denis
- 94Val-de-Marne
- 95Val-d’Oise
Ce que les propriétaires nous demandent le plus souvent
Mon logement a 40 ans mais l’électricité a été refaite il y a 8 ans : dois-je faire le diagnostic ?
Le critère légal porte sur l’ancienneté de l’installation intérieure, pas sur celle du bâtiment. Si l’installation a moins de quinze ans, l’obligation ne s’applique pas — encore faut-il pouvoir en apporter la preuve, par une attestation de conformité ou des factures de travaux datées. En location, une attestation de conformité visée par un organisme agréé de moins de six ans peut par ailleurs tenir lieu d’état.
Quelle est la durée de validité du diagnostic électricité ?
Moins de trois ans pour une vente, appréciés à la date de la promesse ou de l’acte authentique, et six ans pour une location. C’est la même règle que pour le diagnostic gaz.
Suis-je obligé de faire les travaux si le rapport signale des anomalies ?
Non. Le diagnostic évalue les risques pour la sécurité des personnes ; aucun texte n’impose de lever les anomalies constatées. Elles sont portées à la connaissance de l’acquéreur ou du locataire. En location, le bailleur reste toutefois tenu par l’obligation de délivrer un logement décent, sans risque manifeste pour la sécurité physique des occupants.
Le diagnostic couvre-t-il les parties communes de l’immeuble ?
Non. Il porte sur les parties privatives et leurs dépendances, en aval de l’appareil général de commande et de protection propre au logement, jusqu’aux bornes d’alimentation et aux socles de prises. La cave et le garage rattachés au logement sont inclus ; le tableau de la cage d’escalier ne l’est pas.
Faut-il que le courant soit rétabli le jour de la visite ?
Oui, dans toute la mesure du possible. Plusieurs essais et mesures ne peuvent pas être réalisés hors tension : ils apparaîtraient alors dans la rubrique des points de contrôle n’ayant pas pu être vérifiés, ce qui affaiblit la portée du rapport et peut inquiéter un acquéreur.
Le diagnostic électricité et le Consuel, est-ce la même chose ?
Non. L’attestation de conformité délivrée par un organisme agréé concerne une installation neuve ou rénovée et précède la mise sous tension. Le diagnostic est un état des risques portant sur une installation existante de plus de quinze ans, réalisé par un diagnostiqueur certifié à l’occasion d’une vente ou d’une location.
Le diagnostic est-il obligatoire pour un bureau ou un local commercial ?
Non. La réglementation vise les locaux à usage d’habitation et leurs dépendances. Un local professionnel ou commercial n’entre pas dans ce champ, ce qui n’empêche pas de faire vérifier volontairement son installation.
Que risque un vendeur qui ne fournit pas le diagnostic ?
En l’absence d’un état en cours de validité à la signature de l’acte authentique, le vendeur ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante. Le recours à un diagnostiqueur non certifié est par ailleurs puni d’une amende de 1 500 €, portée à 3 000 € en cas de récidive.
Comment vérifier que mon diagnostiqueur est bien certifié ?
Il doit être certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, assuré en responsabilité civile professionnelle et indépendant du propriétaire comme de toute entreprise susceptible de réaliser les travaux. Un annuaire officiel des diagnostiqueurs certifiés, tenu par le ministère chargé du Logement, permet de le vérifier domaine par domaine.
Les autres diagnostics de votre dossier technique
Électricité et gaz obéissent au même seuil de quinze ans et aux mêmes durées de validité : ils se réalisent naturellement ensemble. Selon l’âge du bien s’y ajoutent le DPE, l’amiante ou le plomb. Une seule intervention, un seul interlocuteur, un dossier complet.
Nous intervenons en Île-de-France et en Gironde — voir nos zones d’intervention.
En pratique : déroulé, durée et budget
Invisible
Le diagnostic électricité est-il intrusif ?
Non, il est réalisé sans démontage. Le diagnostiqueur procède à des contrôles visuels, mesures et tests fonctionnels uniquement.
Quels documents préparer avant l’intervention ?
Il est recommandé de fournir les plans électriques si disponibles, et de garantir l’accès au tableau général et aux pièces humides (salle de bain, cuisine).
Combien de temps dure un diagnostic électricité ?
La durée varie selon la surface et la complexité du bien : comptez en moyenne entre 45 minutes et 2 heures pour un logement standard.
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