ERP — État des Risques et Pollutions en Île-de-France
Qu’est-ce que l’état des risques et pollutions ?
L’état des risques et pollutions est le document réglementaire qui informe l’acquéreur ou le locataire des risques naturels, miniers et technologiques ainsi que des pollutions auxquels un bien immobilier est exposé.
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, il doit être remis dès la première visite et sa mention figure obligatoirement dans l’annonce. Nous l’établissons à la parcelle, partout en Île-de-France.
- 6 moisDurée de validité de l’état des risques à la première visite
- Vente & locationLes deux situations sont concernées par l’obligation
- Dès l’annonceLa mention Géorisques est obligatoire depuis 2023
- 2026Nouvelle carte des argiles applicable depuis le 1er juillet
Un seul document pour huit familles de risques
L’ERP n’est pas une expertise du bâtiment. C’est un document réglementaire d’information : il croise l’adresse exacte de votre bien, sa parcelle cadastrale et l’ensemble des zonages officiels en vigueur, puis restitue ce à quoi ce bien est exposé. Depuis la refonte du 1er janvier 2023, un formulaire unique remplace les anciens ERNT, ERNMT et « état des risques ».
Le vendeur ou le bailleur reste responsable de l’information transmise. En pratique, la difficulté n’est pas de remplir le formulaire : c’est de ne rien oublier. Un bien francilien peut relever simultanément d’un plan de prévention du risque inondation, d’un périmètre de carrières souterraines et d’un secteur d’information sur les sols, sans que rien ne soit visible depuis la rue.
Ce que l’état des risques recense
- PPRN — plan de prévention des risques naturels : inondation, mouvement de terrain, sécheresse
- PPRM — plan de prévention des risques miniers
- PPRT — plan de prévention des risques technologiques, avec la nature du risque
- Sismicité — fiche obligatoire pour les communes classées en zone 2 à 5
- Radon — fiche obligatoire pour les communes de catégorie 3
- SIS — secteurs d’information sur les sols, donc la pollution
- Recul du trait de côte — avec l’horizon temporel d’exposition
- Débroussaillement — obligation légale lorsqu’elle s’applique
Trois moments où l’état des risques doit apparaître
C’est le point que la plupart des vendeurs découvrent trop tard. Depuis le 1er janvier 2023, l’information sur les risques ne se glisse plus dans le dossier au moment de signer : elle intervient bien plus tôt, et à trois reprises.
À la publication de l’annonce
Toute annonce, sur tout support, doit comporter la mention renvoyant vers Géorisques. Elle est due même si le document n’est pas encore établi.
À la première visite
L’état des risques doit être remis au visiteur et avoir été établi depuis moins de six mois. C’est la nouveauté qui a le plus bousculé les habitudes.
À la signature
Le document est annexé à la promesse, au contrat préliminaire, à l’acte authentique ou au bail — et actualisé si les informations ne sont plus exactes.
L’effet le plus concret d’un oubli
Lorsque l’état des risques n’est pas remis en temps utile, le délai légal de rétractation de l’acquéreur ne commence à courir qu’à compter du lendemain de la remise effective du document. Une transaction que l’on croyait verrouillée peut ainsi rester ouverte plusieurs semaines de plus.
L’article L125-5 du Code de l’environnement permet par ailleurs à l’acquéreur ou au locataire de demander au juge la résolution du contrat ou une diminution du prix.
Sources : articles L125-5 et R125-25 du Code de l’environnement ; décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022.
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➔ Une lecture à la parcelle : chaque zonage est vérifié pour votre adresse exacte, pas seulement pour votre commune.
➔ Une veille réglementaire suivie : nous appliquons les zonages en vigueur le jour de votre transaction, cartographie des argiles 2026 comprise.
➔ Un dossier cohérent : l’état des risques est établi en même temps que vos autres diagnostics.
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La carte des argiles a changé : ce que cela implique
L’arrêté du 9 janvier 2026 a mis à jour la cartographie nationale du retrait-gonflement des argiles, ce phénomène de sécheresse puis de réhydratation qui fissure les maçonneries. La part du territoire hexagonal classée en exposition moyenne à forte passe de 48 % à 55 %. Les nouvelles dispositions s’appliquent aux ventes de terrains non bâtis constructibles et aux contrats de construction de maison individuelle conclus depuis le 1er juillet 2026.
Des communes qui changent de couleur
Une parcelle jusque-là classée en exposition faible peut désormais figurer en exposition moyenne ou forte. Le zonage se lit à la parcelle, pas à la commune entière.
Un ERP de moins de 6 mois peut être périmé
La règle est explicite : si les informations ne sont plus exactes à la date de la signature, le document doit être actualisé, même s’il vient d’être établi.
Une étude de sol pour certains terrains
Pour les terrains non bâtis constructibles nouvellement classés, une étude géotechnique préalable devient obligatoire au titre du Code de la construction et de l’habitation.
Source : arrêté du 9 janvier 2026 modifiant l’arrêté du 22 juillet 2020 ; Géorisques et BRGM.
Les risques que l’on rencontre le plus souvent en Île-de-France
L’Île-de-France ne ressemble ni au littoral ni aux zones sismiques. Ses risques sont plus discrets, et souvent souterrains. Voici les familles qui reviennent le plus fréquemment dans les dossiers — étant entendu que seul le zonage officiel applicable à votre parcelle fait foi.
- 01
L’inondation par débordement
La Seine, la Marne, l’Oise et leurs affluents font l’objet de plans de prévention du risque inondation dans plusieurs départements. Un bien peut être en zone réglementée sans avoir jamais été inondé.
- 02
Les anciennes carrières souterraines
Le sous-sol de Paris et d’une partie de la petite couronne a été exploité pendant des siècles pour le calcaire et le gypse. Les secteurs concernés font l’objet de prescriptions spécifiques.
- 03
Le retrait-gonflement des argiles
Une partie du bassin parisien repose sur des sols argileux. C’est le risque qui a le plus évolué en 2026, et celui qui génère le plus de sinistres indemnisés au titre des catastrophes naturelles.
- 04
La pollution des sols
Les secteurs d’information sur les sols recensent d’anciens sites industriels. En proche couronne, des friches reconverties en logements peuvent être concernées.
77 Seine-et-Marne
78 Yvelines
91 Essonne
92 Hauts-de-Seine
93 Seine-Saint-Denis
94 Val-de-Marne
95 Val-d’Oise
Nous établissons l’état des risques à partir des zonages officiels applicables à la parcelle, à la date de votre transaction. Aucun département francilien n’est concerné par la totalité des risques : c’est précisément l’intérêt du document que de le dire noir sur blanc.
Les sinistres indemnisés doivent aussi être déclarés
L’état des risques ne se limite pas au zonage. Il comporte un volet distinct, souvent négligé : l’information sur les sinistres ayant donné lieu à indemnisation au titre d’une catastrophe naturelle, minière ou technologique reconnue, pendant la période où vous avez été propriétaire du bien.
Ce que vous devez déclarer
Tout sinistre indemnisé au titre des articles L125-2 ou L128-2 du Code des assurances, survenu pendant votre période de propriété. Une fissuration prise en charge après un arrêté sécheresse en fait partie.
- Inondation — indemnisation au titre d’un arrêté de catastrophe naturelle
- Sécheresse — désordres liés au retrait-gonflement des argiles
- Mouvement de terrain — effondrement, glissement, affaissement
Ce que le document contient déjà
L’état des risques intègre la liste des arrêtés de reconnaissance de catastrophe naturelle ayant affecté le bien. Votre déclaration vient la compléter par ce que vous seul savez, en tant que propriétaire.
- Liste des arrêtés catnat — issue des données publiques
- Vos indemnisations — à déclarer par écrit
- Travaux réalisés — la liste des travaux d’arrêt des désordres peut être jointe depuis 2025
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Ce que les vendeurs et les bailleurs nous demandent
Mon état des risques a quatre mois, dois-je le refaire ?
Pas nécessairement, mais il faut le vérifier. La règle des six mois s’apprécie à la date de la première visite. À la signature, l’exigence est différente : le document doit être exact. Si un zonage a changé entre-temps — c’est arrivé à grande échelle avec la carte des argiles de 2026 — il doit être actualisé même s’il a moins de six mois.
Faut-il un état des risques pour une location ?
Oui. L’obligation d’information des acquéreurs et des locataires vise expressément les deux situations. Le document est annexé au bail, au même titre qu’il est annexé à l’acte de vente.
Un terrain nu est-il concerné ?
Oui, y compris un terrain non constructible, dès lors qu’il se situe dans une zone couverte par l’un des risques recensés. L’obligation porte sur le bien immobilier, pas sur la présence d’une construction.
Mon bien n’est exposé à aucun risque : dois-je quand même fournir le document ?
La mention Géorisques dans l’annonce reste due dans tous les cas. Quant au document lui-même, il garde tout son intérêt : un état des risques qui conclut à l’absence de zonage applicable est une preuve opposable, et il évite une discussion au moment de signer.
Quelle est la différence avec les autres diagnostics ?
Le DPE, l’amiante ou le plomb décrivent l’état du bâtiment lui-même. L’état des risques décrit son environnement réglementaire : ce que les documents de prévention disent de la parcelle. Ce sont deux logiques différentes, et les deux figurent au dossier de diagnostic technique.
Que se passe-t-il si je me trompe de bonne foi ?
La sanction n’est pas pénale, elle est contractuelle. L’acquéreur ou le locataire peut saisir le juge pour demander la résolution du contrat ou une diminution du prix. C’est la raison pour laquelle il vaut mieux confier l’établissement du document à un professionnel qui vérifie chaque zonage à la parcelle.
Le sigle ERP ne désigne-t-il pas autre chose ?
Si, et la confusion est fréquente. En droit de la construction, « ERP » désigne également un établissement recevant du public, avec des règles d’accessibilité et de sécurité incendie qui n’ont aucun rapport. Ici, il s’agit bien de l’état des risques et pollutions.
Faut-il une visite du bien pour l’établir ?
Non. L’état des risques repose sur l’adresse, la parcelle et les zonages officiels : il ne nécessite pas d’intervention sur place. C’est d’ailleurs ce qui permet de le préparer très en amont de la mise en vente.
Les autres diagnostics du dossier technique
L’état des risques accompagne presque toujours d’autres documents. Regrouper les interventions permet de constituer un dossier complet en une seule visite.
Nous intervenons en Île-de-France et en Gironde — voir nos zones d’intervention.
Sécurisez votre état des risques avant la première visite
Indiquez-nous l’adresse du bien et votre échéance : nous vous précisons ce qui s’applique à votre parcelle et sous quel délai le document peut être établi.