Diagnostic Termites en Île-de-France
L’état relatif à la présence de termites, en clair
Le diagnostic termites, de son nom officiel état relatif à la présence de termites, est exigé à la vente d’un bien situé dans une commune couverte par un arrêté préfectoral.
En Île-de-France, la carte est très contrastée : Paris et les Hauts-de-Seine sont classés en totalité, la Seine-et-Marne ne l’est pas du tout, et les autres départements ne le sont que commune par commune.
- 6 moisDurée de validité du diagnostic à la signature
- Vente seuleAucune obligation à la mise en location
- Par arrêtéObligatoire uniquement dans les communes classées
- MairieToute découverte de termites doit être déclarée
Un diagnostic qui dépend d’abord de votre adresse
Contrairement au DPE ou à l’amiante, le diagnostic termites n’est pas une obligation générale. Il ne s’impose que si le bien vendu se trouve dans une zone délimitée par un arrêté préfectoral, ou dans un secteur délimité par le conseil municipal lorsque le maire a fait usage de son pouvoir d’injonction. Ailleurs, il reste possible, mais volontaire.
Le termite est un insecte social qui consomme la cellulose du bois. Il travaille à l’abri de la lumière, à l’intérieur des pièces de charpente ou des huisseries, et progresse depuis le sol par des galeries-tunnels. Une pièce de bois peut être vidée de l’intérieur alors que sa surface paraît intacte : c’est ce qui rend le repérage si particulier et si dépendant de la méthode.
Ce que le diagnostiqueur examine
- La charpente — pannes, chevrons, fermes, entrait
- Les planchers — solives, lambourdes, parquets
- Les menuiseries — huisseries, plinthes, ébrasements
- Les abords immédiats — bois en contact avec le sol
- Les parties communes — lorsqu’elles sont accessibles
- Les indices — cordonnets de terre, bois altéré, galeries
L’examen est visuel et complété par des sondages des éléments en bois accessibles. Le rapport localise les zones examinées, celles qui n’ont pas pu l’être, et conclut sur la présence ou l’absence d’indices d’infestation.
Termites, mérule, capricorne : trois régimes différents
C’est l’une des confusions les plus fréquentes, et elle coûte cher : demander un « état parasitaire » quand le notaire attend un état relatif à la présence de termites, ou l’inverse. Les trois sujets relèvent de logiques juridiques distinctes.
- TermitesObligatoire
Un diagnostic réglementé
Obligatoire à la vente dans les communes couvertes par un arrêté préfectoral. Validité de six mois. Annexé au dossier de diagnostic technique. Toute découverte doit en outre être déclarée en mairie.
- MéruleInformation
Une obligation d’information
Il n’existe pas de diagnostic mérule obligatoire. Dans les zones délimitées par arrêté préfectoral, le vendeur doit informer l’acquéreur d’une infestation connue, actuelle ou passée. Ce champignon lignivore prospère dans les locaux humides et mal ventilés.
- XylophagesFacultatif
L’état parasitaire, volontaire
Capricornes, vrillettes, lyctus : ces insectes à larves xylophages ne font l’objet d’aucune obligation. L’état parasitaire qui les recense est une démarche contractuelle, souvent demandée pour une maison ancienne à charpente apparente.
Une règle d’indépendance à connaître
Le professionnel qui réalise le diagnostic ne peut pas être celui qui réalise les travaux d’éradication. Cette séparation, prévue par la partie réglementaire du Code de la construction et de l’habitation, existe pour une raison simple : elle empêche qu’un même acteur ait intérêt à conclure à une infestation.
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➔ La bonne question d’abord : nous vérifions si votre commune est réellement couverte par un arrêté préfectoral avant toute intervention.
➔ Un examen méthodique : charpente, planchers, menuiseries, plinthes et abords, avec sondage des bois accessibles.
➔ Une indépendance totale : nous réalisons le diagnostic, jamais les travaux de traitement — la loi l’impose et c’est votre garantie.
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Département par département : où le diagnostic est-il exigé ?
L’Île-de-France présente l’une des situations les plus hétérogènes de France. Deux départements sont classés en totalité, un ne l’est pas du tout, et les cinq autres ne le sont que pour certaines communes. Voici l’état des arrêtés tel que publié par les préfectures.
| Département | Situation | Référence |
|---|---|---|
| 75 — Paris | Territoire entier classé. Toute vente d’un bien parisien nécessite le diagnostic. | Arrêté préfectoral du 21 mars 2003 |
| 77 — Seine-et-Marne | Aucun arrêté termites. Le diagnostic n’est pas exigé dans le département. | Préfecture de Seine-et-Marne |
| 78 — Yvelines | Classement partiel. Certaines communes sont concernées, d’autres non. | Arrêté préfectoral du 26 octobre 2017 |
| 91 — Essonne | Classement partiel, avec une liste régulièrement complétée : Athis-Mons, Ballancourt, Brétigny-sur-Orge, Le Coudray-Montceaux, Étampes, Juvisy-sur-Orge, Milly-la-Forêt, Paray-Vieille-Poste, Savigny-sur-Orge, Villemoisson-sur-Orge, Viry-Châtillon, Yerres. | Arrêtés préfectoraux successifs, de 2001 à 2025 |
| 92 — Hauts-de-Seine | Département entier classé. L’obligation vaut sur l’ensemble du territoire. | Arrêté préfectoral du 22 décembre 2004 |
| 93 — Seine-Saint-Denis | Classement partiel : Bagnolet, Le Blanc-Mesnil, Bobigny, Drancy, Les Lilas, Livry-Gargan, Montreuil, Saint-Ouen. | Arrêtés préfectoraux par commune |
| 94 — Val-de-Marne | Classement partiel, par arrêtés préfectoraux successifs. La liste communale doit être vérifiée auprès de la préfecture. | Préfecture du Val-de-Marne |
| 95 — Val-d’Oise | Classement partiel du département. | Arrêté préfectoral du 13 novembre 2012 |
Cette carte évolue : l’Essonne a par exemple ajouté des communes en 2022, 2023 et 2025. Nous vérifions systématiquement l’arrêté applicable à votre commune à la date de votre vente avant d’intervenir. Si votre bien n’est pas en zone classée, nous vous le disons — et nous ne réalisons pas le diagnostic.
Sources : sites des préfectures de Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Val-d’Oise ; synthèse nationale du ministère de la Transition écologique.
Ce que la loi vous demande de faire, et dans quel ordre
Découvrir des termites n’empêche pas de vendre. En revanche, cela déclenche une série d’obligations précises, dont certaines pèsent sur l’occupant plus que sur le propriétaire.
Déclarer en mairie
Dès qu’il a connaissance de la présence de termites, l’occupant de l’immeuble en fait la déclaration en mairie. En l’absence d’occupant, l’obligation incombe au propriétaire.
Informer l’acquéreur
Le rapport est annexé au dossier de diagnostic technique. L’acquéreur achète en connaissance de cause, ce qui protège aussi le vendeur.
Répondre à une éventuelle injonction
Dans les secteurs délimités par le conseil municipal, le maire peut enjoindre au propriétaire de procéder à la recherche de termites et aux travaux nécessaires, dans un délai de six mois.
Ce que vous risquez sans diagnostic
Le vendeur qui ne fournit pas l’état relatif à la présence de termites dans une commune classée perd le bénéfice de la clause d’exonération de la garantie des vices cachés sur ce point. Si des termites sont découverts après la vente, l’acquéreur peut engager une action et demander une réduction du prix ou la résolution de la vente.
À l’inverse, un diagnostic négatif régulièrement établi est une pièce de sécurisation : il fige un constat daté, opposable, et clôt le sujet.
Comment se déroule l’intervention
Le diagnostic termites suppose un accès réel aux bois. C’est le seul point de préparation qui vous concerne — le reste relève de notre méthode.
Ce qui facilite l’examen
Plus les éléments en bois sont accessibles, plus le rapport est complet et moins il comporte de réserves.
- Combles — trappe d’accès dégagée
- Caves et sous-sols — allées libres, éclairage disponible
- Plinthes et bas de murs — meubles écartés si possible
- Annexes — garage, abri de jardin, appentis
Ce que contient le rapport
Le document identifie précisément le périmètre examiné et les conclusions par zone.
- Le périmètre — parties visitées et parties non visitées
- Les constats — présence ou absence d’indices d’infestation
- Les réserves — zones inaccessibles, motif précisé
- La date — point de départ des six mois de validité
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Les questions que l’on nous pose sur les termites
Le diagnostic termites est-il obligatoire pour une location ?
Non. L’obligation ne concerne que la vente d’un immeuble bâti situé en zone classée. Un bailleur peut en commander un, mais aucun texte ne l’y contraint.
Je vends un appartement à Paris : suis-je concerné ?
Oui. L’ensemble du territoire parisien est classé zone de surveillance et de lutte contre les termites depuis l’arrêté préfectoral du 21 mars 2003. Le diagnostic est donc exigé pour toute vente, appartement compris.
Et si ma commune n’est pas classée ?
Le diagnostic n’est alors pas obligatoire, et nous vous le dirons. Certains vendeurs le demandent malgré tout, par exemple pour une maison ancienne à charpente bois située à proximité immédiate d’une commune classée. C’est un choix, pas une obligation.
Combien de temps le diagnostic reste-t-il valable ?
Six mois. C’est l’une des durées les plus courtes du dossier de diagnostic technique, ce qui s’explique : une infestation peut se déclarer vite. Si la vente prend du retard, le document doit être refait.
La présence de termites empêche-t-elle la vente ?
Non. Elle doit être portée à la connaissance de l’acquéreur et déclarée en mairie, mais elle ne bloque pas la transaction. En pratique, elle ouvre une discussion sur le prix ou sur la prise en charge du traitement.
Le diagnostic couvre-t-il aussi les capricornes et les vrillettes ?
Non. Ces insectes relèvent de l’état parasitaire, qui n’est pas obligatoire. Si vous souhaitez un examen élargi, précisez-le lors de la demande de devis : ce sont deux prestations distinctes.
Qui doit faire la déclaration en mairie ?
L’occupant de l’immeuble contaminé, dès qu’il a connaissance de la présence de termites. À défaut d’occupant, la déclaration incombe au propriétaire. Cette obligation existe indépendamment de toute vente.
Pouvez-vous aussi traiter l’infestation ?
Non, et c’est volontaire. La réglementation impose que le professionnel qui réalise le diagnostic soit distinct de celui qui réalise les travaux d’éradication. Notre rôle s’arrête au constat — c’est ce qui en fait un document crédible.
Les autres diagnostics à prévoir pour votre vente
Le diagnostic termites voisine généralement avec cinq à huit autres documents. Une seule visite suffit à les réaliser ensemble.
Nous intervenons en Île-de-France et en Gironde — voir nos zones d’intervention.
Vérifions d’abord si votre commune est concernée
Communiquez-nous l’adresse du bien : nous vous confirmons si un arrêté préfectoral s’applique, et nous établissons votre devis en conséquence.