Obligations réglementaires À jour au 3 septembre 2026 · Lecture 9 min
Un logement classé F ou G n’est pas seulement mal noté : il est juridiquement fragilisé. Interdiction de louer, loyer bloqué, décote à la vente, recours du locataire. Les règles sont en place, les échéances sont connues.
Depuis le 1er janvier 2026, un changement de calcul a déjà fait sortir certains logements de la zone rouge sans le moindre travaux. Un nouveau palier vient d’être publié pour le 1er janvier 2027. Encore faut-il le savoir.
L’essentiel en un coup d’œil
Classe G
Interdite à la location depuis le 1er janvier 2025
Classe F
Interdite au 1er janvier 2028
Loyers F et G
Gelés depuis le 24 août 2022
Nouveauté 2026
Coefficient électricité abaissé de 2,3 à 1,9
Annonce du 31 août 2026
Nouveau palier à 1,7 dès le 1er janvier 2027
Ce qu’il faut retenir
Ce n’est pas une amende
Aucune sanction pénale n’est prévue. Le risque est civil : le logement est considéré comme non décent, et c’est le locataire qui agit.
Vendre reste possible
Aucune interdiction de vendre un bien F ou G. Mais un audit énergétique est exigé, et la décote est réelle.
Les baux en cours
L’obligation s’applique aux nouveaux baux, aux renouvellements et aux reconductions tacites — pas en cours de bail.
Un DPE peut suffire
Depuis 2026, un logement chauffé à l’électricité peut changer de classe sans travaux, par simple régénération de son DPE.
Le calendrier de la décence énergétique
La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a intégré la performance énergétique aux critères de décence d’un logement. Concrètement, un seuil minimal se relève par paliers : en dessous, le logement ne peut plus être proposé à la location. Le ministère de la Transition écologique publie ce calendrier, qui s’applique en France métropolitaine.
2023
450 kWh
Seuil de consommation par m² et par an. Les logements les plus énergivores sortent du marché locatif.
2025
G
En vigueur. Classe minimale exigée : F. Les logements G ne peuvent plus être loués.
2028
F
Classe minimale exigée : E. C’est l’échéance à préparer dès maintenant.
2034
E
Classe minimale exigée : D. L’horizon long terme du parc locatif.
Point important : l’obligation se déclenche à la signature d’un nouveau bail, au renouvellement ou à la reconduction tacite. Un bail en cours n’est pas rompu du jour au lendemain parce que le logement passe sous le seuil.
Trois conséquences très concrètes
Le locataire peut agir
Le logement étant réputé non décent, le locataire peut exiger sa mise en conformité, saisir le juge, et obtenir une réduction de loyer ou la suspension de son paiement. Le juge peut aussi imposer des travaux.
Le loyer est gelé
Depuis le 24 août 2022, un logement F ou G ne peut plus voir son loyer augmenter : ni entre deux locataires, ni au renouvellement, ni par la révision annuelle. Le manque à gagner se cumule année après année.
La vente décote
Vendre reste parfaitement légal, mais l’acquéreur intègre le coût des travaux dans son offre. Nous avons détaillé ce qui se joue quand on vend un bien avec un mauvais DPE.
Ce qui change depuis le 1er janvier 2026
C’est l’évolution la plus utile à connaître pour un propriétaire concerné, et elle ne coûte rien. L’arrêté du 13 août 2025 a abaissé le coefficient de conversion de l’électricité en énergie primaire de 2,3 à 1,9, avec effet au 1er janvier 2026.
Traduction concrète : un logement chauffé à l’électricité était jusque-là pénalisé par ce coefficient. Avec la nouvelle valeur, sa consommation en énergie primaire baisse mécaniquement — et sa classe peut s’améliorer, sans qu’aucun travaux n’ait été réalisé.
Faut-il refaire son DPE ?
Non. Le ministère est explicite sur trois points : les DPE établis avant 2026 restent valides, aucun logement ne peut être déclassé par cette réforme, et surtout, le propriétaire peut faire régénérer gratuitement son DPE existant depuis l’observatoire DPE-Audit de l’ADEME, sans nouvelle visite d’un diagnostiqueur.
Pour un bien classé G chauffé à l’électricité, cette simple régénération peut suffire à repasser en F, donc à redevenir louable. C’est le premier réflexe à avoir avant d’envisager des travaux. Si vous n’êtes pas certain de la validité de votre diagnostic actuel, vérifiez d’abord combien de temps un DPE reste valable.
Le regard KM DiagImmo
Beaucoup de propriétaires que nous croisons se lancent dans un chiffrage de travaux alors qu’ils n’ont pas encore regardé si la régénération de leur DPE suffisait.
L’ordre logique est simple : régénérer d’abord, mesurer ensuite, décider des travaux en dernier. C’est gratuit, immédiat, et ça évite d’engager des dépenses sur une base périmée.
Et ensuite : un nouveau palier annoncé pour 2027
Le ministère de la Transition écologique a publié, le 31 août 2026, un arrêté abaissant à nouveau le facteur de conversion de l’électricité en énergie primaire : de 1,9 à 1,7, avec une application fixée au 1er janvier 2027. Cette évolution s’inscrit dans le plan « Électrification des usages » présenté le 23 avril 2026.
Concrètement, un logement chauffé à l’électricité verra une nouvelle fois sa consommation en énergie primaire baisser mécaniquement, sans travaux, avec un gain d’étiquette plus net encore pour les logements équipés d’une pompe à chaleur en remplacement d’une chaudière au gaz ou au fioul. Le ministère précise qu’aucune étiquette ne sera dégradée par cette réforme.
Comme en 2026, les DPE et audits énergétiques établis avant le 31 décembre 2026 pourront être régénérés gratuitement et automatiquement via l’Observatoire DPE-Audit de l’ADEME, sans nouvelle visite d’un diagnostiqueur.
Point de vigilance
Ce nouveau palier est déjà publié, mais il ne s’applique pas avant le 1er janvier 2027 : il n’y a rien à faire aujourd’hui. Si votre logement est chauffé au gaz ou au fioul, il ne sera pas concerné par ce recalcul — seule une électrification réelle du chauffage y donne droit.
Votre logement est F ou G : la marche à suivre
1
Régénérez le DPE
Si le chauffage est électrique, faites régénérer le diagnostic sur l’observatoire de l’ADEME. Gratuit, sans visite.
2
Vérifiez la validité
Un DPE périmé ou établi avec l’ancienne méthode ne vous protège pas. Contrôlez sa date avant toute démarche.
3
Ciblez les vrais gains
Isolation de l’enveloppe, système de chauffage, ventilation. Les désordres d’humidité pèsent aussi sur la performance.
4
Refaites mesurer
Après travaux, un nouveau DPE acte le gain de classe. Sans lui, l’amélioration n’existe pas juridiquement.
Pour aller plus loin, nous avons détaillé les actions concrètes pour améliorer son DPE avant une vente ou une mise en location, et rappelé ce que mesure exactement un DPE. Côté location, pensez aussi à vérifier s’il faut refaire ses diagnostics à chaque nouveau bail.
Point de vigilance
Le nouveau coefficient ne concerne que l’électricité. Un logement chauffé au fioul ou au gaz ne gagnera rien à la régénération de son DPE : pour lui, seuls des travaux réels feront bouger la classe. Ne comptez pas sur la réforme de 2026 pour résoudre un problème d’isolation.
Questions fréquentes
»Est-ce
Non. Aucune sanction pénale ni amende administrative n’est prévue. Le mécanisme est civil : le logement ne répond plus au critère de décence, ce qui ouvre des droits au locataire. Il peut demander la mise en conformité, saisir le juge, obtenir une réduction ou une suspension de loyer, et le juge peut ordonner des travaux. Le risque n’est donc pas une contravention, mais un contentieux locatif et une perte de revenu.
»Mon
Non, et c’est une confusion fréquente. L’exigence de décence énergétique se déclenche à la conclusion d’un nouveau bail, à son renouvellement ou à sa reconduction tacite. Un bail en cours n’est pas annulé automatiquement. En revanche, à l’échéance, la question se posera.
»Puis-je
Oui, sans restriction. La vente d’une passoire énergétique reste parfaitement légale : c’est la location qui est visée, pas la cession. Deux conséquences pratiques cependant : un audit énergétique réglementaire doit être fourni pour les logements les plus énergivores en monopropriété, et l’acquéreur intègre le coût des travaux dans son offre, ce qui se traduit par une décote.
»Le
Pour un logement chauffé à l’électricité, oui, c’est possible. Le coefficient de conversion est passé de 2,3 à 1,9 au 1er janvier 2026, ce qui abaisse mécaniquement la consommation en énergie primaire retenue. Un bien situé juste sous un seuil peut ainsi remonter d’une classe. Le ministère précise qu’aucun logement ne peut être déclassé par cette réforme, et que la régénération du DPE existant est gratuite et ne nécessite pas de nouvelle visite.
»Mon
Les DPE établis avant 2026 restent valides et n’ont pas à être refaits du fait de la réforme. Leur durée de validité propre continue de courir normalement. Si vous souhaitez bénéficier du nouveau coefficient, la régénération gratuite via l’observatoire de l’ADEME est la voie à privilégier plutôt qu’un nouveau diagnostic complet.
»Le
Oui. Un arrêté publié le 31 août 2026 abaisse une nouvelle fois le facteur de conversion de l’électricité, de 1,9 à 1,7, avec effet au 1er janvier 2027. Comme pour l’évolution de 2026, les DPE et audits établis avant le 31 décembre 2026 pourront être régénérés gratuitement via l’Observatoire DPE-Audit de l’ADEME. Le changement ne concerne toujours que l’électricité et ne s’applique pas avant le 1er janvier 2027.
Sources officielles
Ministère de la Transition écologique
Location et gel des loyers des passoires énergétiques
Calendrier de la décence énergétique et règle de gel des loyers.
Ministère de la Transition écologique
Évolution du calcul du DPE au 1er janvier 2026
Nouveau coefficient, validité des DPE et régénération gratuite.
Légifrance
Arrêté du 13 août 2025
Facteur de conversion de l’électricité en énergie primaire, porté à 1,9.
Ministère de la Transition écologique · 31 août 2026
DPE et audits énergétiques : publication de l’arrêté abaissant le facteur de conversion de l’électricité à 1,7
Nouveau palier au 1er janvier 2027, dans le cadre du plan Électrification des usages du 23 avril 2026.
Cadre légal : loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite loi Climat et Résilience, article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021. Voir aussi l’actualité Service-Public.fr sur les logements interdits à la location. Informations vérifiées le 3 septembre 2026. Statut : en vigueur (coefficient 1,9 applicable au 1er janvier 2026 ; palier à 1,7 publié le 31 août 2026, application au 1er janvier 2027).
KM DiagImmo · Île-de-France
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