Obligations réglementaires 17 août 2026 · Lecture 7 min
Vous vendez ou louez un logement en Île-de-France. Vous avez pensé au DPE, à l’amiante, à l’électricité, à l’ERP. Mais si votre bien se trouve sous une trajectoire d’avions, un document supplémentaire est obligatoire depuis le 1er juin 2020 : l’état des nuisances sonores aériennes.
Il tient sur une page, ne coûte rien à établir, et son absence peut permettre à l’acquéreur de demander l’annulation de la vente ou une baisse du prix.
La fiche en un coup d’œil
En vigueur depuis
1er juin 2020
Base légale
Article L. 112-11 du code de l’urbanisme
Biens concernés
Situés en zone d’un plan d’exposition au bruit
En cas d’oubli
Résolution du contrat ou diminution du prix
L’essentiel en quatre points
Qui est concerné
Tout logement, tout local mixte habitation-professionnel et tout terrain constructible situé dans une zone d’un plan d’exposition au bruit d’aérodrome.
Vente et location
Exigé pour la promesse, l’acte authentique et la vente en l’état futur d’achèvement, mais aussi pour tout contrat de location écrit.
Aucun technicien requis
Ce n’est pas une mesure sur place : c’est une information publique à reprendre du plan d’exposition au bruit approuvé par le préfet.
La sanction est civile
En cas d’omission, l’acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.
Les quatre zones d’un plan d’exposition au bruit
Le plan d’exposition au bruit, ou PEB, est approuvé par le préfet par arrêté préfectoral, après consultation de la commission consultative de l’environnement et enquête publique. Il découpe les abords d’un aérodrome en quatre zones, de la plus exposée à la moins exposée, à partir de l’indicateur Lden. Le détail des seuils est publié par le ministère de la Transition écologique.
A
Bruit fort
Lden ≥ 70 dB
B
Bruit fort
seuil fixé entre 62 et 65 dB
C
Bruit modéré
seuil fixé entre 55 et 57 dB
D
Bruit faible
Lden > 50 dB
obligatoire sur les 11 plus grandes plateformes
À retenir : être en zone D ne signifie pas que le logement est invivable. Cela signifie qu’une information est due à l’acquéreur ou au locataire, et que des règles d’isolation acoustique s’appliquent aux constructions autorisées.
Ce que le document doit contenir
L’état des nuisances sonores aériennes est encadré par l’article L. 112-11 du code de l’urbanisme. Il tient sur une page et doit comporter quatre éléments précis.
- L’adresse du bien concerné.
- L’indication claire et précise de la zone du plan d’exposition au bruit dans laquelle il se situe.
- L’adresse du service en ligne permettant de consulter le plan, à savoir le Géoportail de l’IGN.
- La mention que le plan peut être consulté en mairie.
Une valeur informative, pas une garantie
Point souvent mal compris : ce document a une valeur indicative. L’acquéreur ou le locataire ne peut pas se retourner contre le vendeur ou le bailleur sur le fondement de son contenu. Ce qui est sanctionné, ce n’est pas une erreur d’appréciation du bruit, c’est l’absence du document. C’est aussi ce qui le distingue des diagnostics techniques, dont la durée de validité engage la responsabilité du professionnel qui les établit.
Et en Île-de-France ?
La région concentre plusieurs plateformes aéroportuaires majeures ainsi que des aérodromes secondaires. Aucune règle simple ne permet de deviner si une adresse est concernée : deux rues d’une même commune peuvent relever de zones différentes, ou l’une être en zone C et l’autre hors PEB. La seule méthode fiable consiste à vérifier l’adresse exacte sur le Géoportail ou en mairie. C’est une contrainte de plus à intégrer aux spécificités des diagnostics immobiliers en Île-de-France.
Le regard KM DiagImmo
Dans la pratique, c’est le document le plus souvent absent des dossiers que nous voyons passer. Non pas par mauvaise foi, mais parce que personne n’y pense : il ne figure pas sur les check-lists mentales des vendeurs, et il n’existe pas de « rapport » à commander comme pour le DPE.
Le réflexe utile : dès la mise en vente, vérifier l’adresse sur le Géoportail. Trois minutes suffisent à savoir si le sujet vous concerne.
Ne pas confondre avec l’ERP
Les deux documents informent l’acquéreur sur son environnement, et les deux sont régulièrement oubliés. Ils ne couvrent pourtant pas du tout la même chose.
| État des nuisances sonores aériennes | ERP — État des Risques et Pollutions | |
|---|---|---|
| Objet | Exposition au bruit des aéronefs | Risques naturels, miniers, technologiques, pollution des sols, radon |
| Déclencheur | Bien situé dans une zone d’un plan d’exposition au bruit | Commune concernée par un arrêté préfectoral de zonage |
| Qui l’établit | Le vendeur ou le bailleur, à partir du PEB | Le vendeur ou le bailleur, à partir des données officielles |
| Depuis quand | 1er juin 2020 | Antérieur, et régulièrement élargi |
Pour aller plus loin sur le second, nous avons détaillé ce que contient exactement l’ERP et dans quels cas l’ERP reste utile même sans être obligatoire.
Trois situations concrètes
Vous vendez
Le document doit être annexé dès la promesse de vente, pas seulement chez le notaire. Le découvrir la veille de la signature crée un risque de report inutile. Vérifiez-le en même temps que les diagnostics obligatoires pour une vente.
Vous louez
L’obligation vise les contrats de location écrits et se renouvelle à chaque nouveau bail. L’occasion de revoir s’il faut refaire ses diagnostics à chaque mise en location.
Vous achetez
Si le document manque et que le bien est en zone de PEB, vous disposez d’un levier réel : résolution du contrat, ou diminution du prix demandée au juge. Reste à savoir qui paie les diagnostics immobiliers.
Point de vigilance
Un plan d’exposition au bruit se révise. Une adresse hors zone lors d’une transaction précédente peut se retrouver en zone C ou D après révision, et l’inverse est vrai aussi. Ne recopiez pas l’état établi pour une vente antérieure : reprenez l’information sur le plan en vigueur au jour de la transaction.
La marche à suivre, en quatre étapes
1
Vérifiez l’adresse
Sur le Géoportail de l’IGN, ou en mairie, pour savoir si un plan d’exposition au bruit couvre la commune.
2
Identifiez la zone
A, B, C ou D. Si le bien est hors zone, aucun document n’est dû et le sujet s’arrête là.
3
Rédigez l’état
En reprenant le modèle officiel du ministère : adresse, zone, service en ligne, mention de la consultation en mairie.
4
Annexez-le
À la promesse, à l’acte de vente ou au contrat de location, au même titre que les autres pièces du dossier.
Un cas particulier revient souvent : la location de courte durée. Les obligations y sont différentes de celles d’un bail classique, nous les avons détaillées dans notre article sur les diagnostics obligatoires en location saisonnière.
Questions fréquentes
Faut-il faire appel à un diagnostiqueur pour l'état des nuisances sonores aériennes ?
Non. Ce document ne repose sur aucune mesure technique réalisée dans le logement. Il reprend une information publique : la zone du plan d’exposition au bruit dans laquelle se situe le bien. Le vendeur ou le bailleur peut l’établir lui-même à partir du modèle officiel. Dans la pratique, il est souvent préparé en même temps que le reste du dossier de diagnostics, ce qui évite de l’oublier.
Mon logement n'est pas près d'un aéroport, suis-je concerné ?
Seuls les biens situés dans une zone d’un plan d’exposition au bruit sont concernés. Ces zones s’étendent parfois bien au-delà de ce que l’on imagine, en fonction des trajectoires d’approche et de décollage, et les aérodromes de taille modeste peuvent également disposer d’un plan. La vérification par l’adresse exacte sur le Géoportail est le seul moyen fiable de trancher.
Que risque concrètement un vendeur qui oublie ce document ?
L’article L. 112-11 du code de l’urbanisme prévoit que l’acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix. Autrement dit, l’oubli ouvre un droit à l’acheteur pendant la période où il peut agir, ce qui fragilise la vente bien après la signature.
Le document est-il payant ?
L’information est publique et gratuite : le plan d’exposition au bruit est consultable en ligne et en mairie. Le coût éventuel correspond seulement à l’accompagnement si vous confiez la préparation de l’ensemble du dossier à un professionnel.
Ce document remplace-t-il l'ERP ?
Non, les deux se cumulent lorsqu’ils sont dus. L’ERP traite des risques naturels, miniers, technologiques, de la pollution des sols et du radon. L’état des nuisances sonores aériennes ne traite que de l’exposition au bruit des aéronefs. Un bien peut relever des deux, d’un seul, ou d’aucun.
Sources officielles
Ministère de la Transition écologique
Notice d’information relative à l’état des nuisances sonores aériennes
Obligation, contenu du document et conséquences de l’omission.
Ministère de la Transition écologique
Bruit : organiser l’urbanisation autour des aéroports
Définition et seuils des zones A, B, C et D du plan d’exposition au bruit.
Légifrance
Code de l’urbanisme, articles L. 112-10 à L. 112-15
Information des acquéreurs et des locataires, article L. 112-11.
Consultation des plans d’exposition au bruit : Géoportail de l’IGN et mairie de la commune concernée. Informations vérifiées le 17 août 2026. Statut réglementaire : en vigueur depuis le 1er juin 2020.
KM DiagImmo · Île-de-France
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